DPE : La DGCCRF pointe du doigts des anomalies encore trop nombreuses

Alors que le métier de diagnostiqueur va prendre une importance croissante ces prochaines années, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes note le nombre élevé de fautes.

Le métier de diagnostiqueur immobilier va prendre une importance croissante ces prochaines années. En effet, la loi climat et résilience interdit toute augmentation de loyer pour les biens notés F et G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) depuis le 25 août 2022, et dès 2025, il sera interdit de louer des logements ayant une étiquette énergétique G. Une mesure qui sera élargie aux logements F en 2028 puis E en 2034.

Pourtant, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, repéré par Batiactu, pointe du doigt le nombre élevé d’anomalies dans les DPE. Le gendarme de la concurrence a audité 312 professionnels. En général, ils disposaient de formations et certifications mais en terme d’information, le taux d’erreur atteint 72%.

Grilles tarifaires peu claires

La DGCCRF évoque des grilles tarifaires peu claires, voire incomplètes compte tenu des multiples éléments intervenant dans le calcul du prix (nature du diagnostic, surface du bien, nombre de pièces, type de transaction, etc.)». De plus, beaucoup de professionnels ne connaissent pas la nécessité d’établir un contrat écrit avant la visite faisant référence à un droit de rétractation de 7 jours. La DGCCRF estime que les factures manquaient de formalisme et que certains acteurs peuvent être accusés de pratiques commerciales trompeuses.

Le gendarme de la concurrence prévoit de se pencher aussi sur le rôle des franchiseurs qui «diffusent aux franchisés des documents parfois incomplets ou non conformes», et sur les «plateformes internet qui apparaissent désormais comme des acteurs majeurs dans ce secteur d’activité».

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