L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d’attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.
Location
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Conditions d’attribution
Pour savoir si vous pouvez percevoir l’APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Simulateur Caf — Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Simulateur MSA — Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Personnes concernées
- Locataire
- Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d’être âgé de moins de 30 ans ou d’être hébergé chez un accueillant familial
Aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l’APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S’il s’agit d’un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de lUnion européenne : titleContent , des autres États parties à l’accord sur lEspace économique européen : titleContent et la Suisse ne sont pas obligés d’avoir un titre de séjour.
À noter : en présence d’enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l’APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.
Conditions liées au logement
L’APL est attribuée pour votre résidence principale : titleContent située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales doccupation.
Le logement doit être conventionné : titleContent . Votre propriétaire est tenu de vous l’indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées aux ressources
L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir : une personne rattachée au foyer fiscal : titleContent de parents qui payent limpôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’APL.
Démarche
Elle dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
- Caisse d’allocations familiales (Caf) pour le régime général
- Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
Cas général (Caf)
Votre demande d’APL doit être faite directement en ligne.
Demande dallocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07 — Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Régime agricole (MSA)
En ligne
Votre demande peut être faite directement en ligne.
MSA — Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Se munir de ses identifiants.
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Par courrier
Votre demande peut être faite à partir d’un formulaire.
Demande dallocation logement (MSA)
Cerfa n° 10840*07 — Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources.
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Cerfa n° 10400*24 — Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Consulter la notice en ligne
Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07 — Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.