Impôt sur le revenu : déclaration 2022 des revenus de 2021
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2021.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2022. Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s’il s’agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d’exonérations selon la nature du bien ou votre situation personnelle.
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Quelles sont les opérations concernées ?
Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé dans les cas suivants :
- Vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
- Vente des droits attachés à un bien immobilier ( servitudes : titleContent par exemple)
- Vente par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (non soumise à l’impôt sur les sociétés) ou d’un fonds de placement dans l’immobilier (FPI)
- Échange de biens, partage ou apport en société
À noter : la plus-value immobilière est soumise aux prélèvements sociaux.
Quelles sont les plus-values exonérées ?
Les principales exonérations d’impôt sur les plus-values immobilières sont liées à la nature du bien cédé, à la qualité du vendeur et de l’acquéreur.
La plupart des exonérations sont accordées sous conditions.
Exonérations liées au bien cédé
Vous êtes exonéré dans les cas suivants :
- Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)
- Vente d’un logement autre que la résidence principale, si vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans.
De plus, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente. - Vente d’un droit de surélévation jusqu’au 31 décembre 2022
- Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement
- Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
- Bien détenu depuis plus de 22 ans
À noter : un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonéré de prélèvements sociaux.
Exonérations liées à l’acheteur
Vous êtes exonéré dans les cas suivants :
- Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu’au 31 décembre 2022)
- Bien vendu à un opérateur privé qui s’engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu’au 31 décembre 2022)
- Bien exproprié sous condition du remploi de l’intégralité de l’indemnité par l’acquisition, la construction la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
- Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, sous réserve du remploi de l’intégralité du prix de cession par l’acquisition, la construction la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
Exonérations liées au vendeur
Vous pouvez bénéficier d’une exonération si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous touchez une pension de vieillesse
Vous êtes exonéré si votre revenu ne dépasse pas 11 276 € pour la 1 re part de quotient familial : titleContent (+ 3 011 € par demi-part supplémentaire) en 2020 pour une cession en 2022.
Vous ne devez pas être soumis à l’IFI .
Vous avez une carte mobilité inclusion
Vous êtes exonéré si votre revenu ne dépasse pas 11 276 € pour la 1 re part de quotient familial : titleContent (+ 3 011 € par demi-part supplémentaire) en 2020 pour une cession en 2022.
Vous ne devez pas être soumis à l’IFI .
Vous résidez dans un établissement d’accueil de personnes âgées
Vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de cession de votre ancienne résidence principale.
Votre revenu ne doit pas dépasser 26 462 € pour la 1 re part de quotient familial : titleContent (+ 6 182 € pour la 1 re demi-part supplémentaire et 4 867 € pour les demi-parts suivantes) en 2020 pour une cession en 2022.
Vous ne devez pas être soumis à l’IFI .
Vous résidez dans un établissement d’accueil d’adultes handicapés
Vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de cession de votre ancienne résidence principale.
Votre revenu ne doit pas dépasser 26 462 € pour la 1 re part de quotient familial : titleContent (+ 6 182 € pour la 1 re demi-part supplémentaire et 4 867 € pour les demi-parts suivantes) en 2020 pour une cession en 2022.
Vous ne devez pas être soumis à l’IFI .
Vous êtes non résident en France
Vous êtes exonéré.
Vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédentes
La vente d’un logement autre que la résidence principale est exonérée. Mais vous devez utiliser le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans.
Comment calculer la plus-value ?
La plus-value immobilière est égale à la différence entre les montants suivants :
- Prix de vente du bien
- Prix d’acquisition du bien
Si vous réalisez une moins-value, c’est-à-dire une perte, vous pouvez la déduire d’une plus-value réalisée lors de la vente d’un autre bien uniquement de façon exceptionnelle. Par exemple : vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives.
Prix de vente
Le prix de vente est le prix indiqué dans l’acte.
Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais payés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).
Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d’éviction versée par l’acheteur au locataire en place).
Prix d’acquisition
Bien acheté
Si vous avez acheté le bien, le prix d’acquisition est indiqué dans l’acte de vente.
Il peut être augmenté, sur justificatifs, des frais suivants :
- Charges et indemnités versées au vendeur à l’achat
- Frais d’acquisition (droits d’enregistrement, frais de notaire). Si vous ne pouvez pas les justifier, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d’achat.
- Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration sous conditions). Pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, vous pouvez déduire soit le montant réel justifié, soit un forfait de 15 % du prix d’achat.
- Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d’aménagement pour lotissement par exemple)
Bien reçu gratuitement
Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue pour calculer les droits de succession ou de donation.
Quel est l’impôt à payer sur la plus-value ?
Abattement
La plus-value est diminuée d’un abattement : titleContent qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.
Lassiette : titleContent est différente pour le calcul de l’impôt sur le revenu et celui des prélèvements sociaux.
Durée de détention
Taux d’abattement par année de détention
Assiette pour l’impôt sur le revenu
Assiette pour les prélèvements sociaux
De la 6 e à la 21 e année
22 e année révolue
Au delà de la 22 e année
Au delà de la 30 e année
Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 € .
- Vous bénéficiez d’un abattement sur l’impôt de 6 % par an de la 6 e à la 10 e année, soit 30 % ( 6 % x 5 ). Vous aurez ainsi un abattement de 10 000 € x 30 % , soit 3 000 € . Vous déclarerez alors en revenu 7 000 € ( 10 000 € — 3 000 € ).
- Vous bénéficiez d’un abattement sur les prélèvements sociaux de 1,65 % par an de la 6 e à la 10 e année, soit 8,25 % ( 1,65 % x 5 ) . Vous aurez ainsi un abattement de 10 000 € x 8,25 % , soit 825 € . Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 9 175 € ( 10 000 € — 825 € ).
Abattement exceptionnel
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Abattement lié à des opérations d’urbanisme ou de revitalisation du territoire
Un abattement exceptionnel de 70 % s’applique dans les zones couvertes par une grande opération d’urbanisme ou par une opération de revitalisation du territoire.
L’acquéreur s’engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, sous certaines conditions.
La promesse de vente doit être signée entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
L’abattement est applicable pour déterminer l’assiette de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Cet abattement s’applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.
Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux (ou intermédiaires) représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions.
L’abattement peut ne pas s’appliquer si le vendeur et l’acheteur ont des liens familiaux (par exemple s’ils sont en couple : titleContent ).
À savoir : les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d’acquisition.
Abattement exceptionnel en zone tendue
Un abattement exceptionnel de 70 % s’applique en zones A ou A bis lorsque l’acquéreur s’engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, sous certaines conditions.
La promesse de vente devait être signée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
Pour savoir si le logement est situé en zone A ou A bis, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de linformation légale et administrative (Dila) — Premier ministre
L’abattement est applicable pour déterminer l’assiette de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Cet abattement s’applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.
Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions.
L’abattement peut ne pas s’appliquer si le vendeur et l’acheteur ont des liens familiaux (par exemple s’ils sont en couple : titleContent ).
À savoir : les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d’acquisition.
Taux d’imposition
La plus-value immobilière est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % .
Pour une plus-value imposable de 20 000 € , l’impôt sur le revenu est de 3 800 € ( 20 000 € x 19 % ).
Une taxe supplémentaire s’applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 € . Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.
Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d’en établir le montant (en pratique, celui-ci est calculé par le notaire).
La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.
À savoir : vous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le dépliant dinformation de ladministration fiscale et sur le site impots.gouv.fr .
Comment déclarer ?
Formalités effectuées par le notaire
Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :
- Démarches auprès de l’administration fiscale
- Calcul de la plus-value imposable et du montant de l’impôt à payer
- Établissement de la déclaration
- Paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien
Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :
- Montant de la plus-value déclarée par le notaire
- Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1 re cession d’un logement autre que votre résidence principale
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.
Textes de loi et références
Plus-values de cession à titre onéreux des biens et droits mobiliers et immobiliers (articles 150 U à 150 VH)
Indication du montant des plus-values immobilières sur la déclaration de revenus
Taux dimposition des plus-values immobilières
Taxe sur les plus-values immobilières élevées
Abattement exceptionnel pour les zones tendues
Mentions obligatoires sur lacte de vente en cas de demande dexonération pour 1re cession dun logement (article 41 duovicies-0 H), détermination du prix de cession et dacquisition (articles 41 duovicies H et 41 duovicies I)
Contribution sociale sur les produits de placement (dont les plus-values immobilières : 2° du I)