La loi « pouvoir d’achat » interdit aux propriétaires de demander un supplément de loyer à leur locataire, notamment lorsque le logement est énergivore ou que la pièce à vivre est mal exposée.
Dans les vingt-quatre villes où les loyers sont encadrés, comme à Paris, à Lille (Nord), mais aussi à Lyon et à Villeurbanne (Rhône) ou bien à Bordeaux (Gironde) et à Montpellier (Hérault), les propriétaires qui envisagent de fixer un complément de loyer dépassant les maximums autorisés vont devoir y regarder à deux fois ! La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 encadre fortement les possibilités de prévoir ce complément dans le bail.
Rappelons que la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 a permis aux villes qui se portaient candidates de mettre en place un encadrement à titre expérimental. Dans ces villes, le loyer doit être fixé dans la limite d’un loyer de référence majoré, publié chaque année par arrêté préfectoral.
Mais le propriétaire peut demander un complément de loyer, si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Personne ne sait avec exactitude quelles sont ces caractéristiques, car elles ne sont pas détaillées dans la loi Elan et elles font l’objet d’une appréciation souveraine du tribunal en cas de litige.
« Dans sa jurisprudence, le tribunal judiciaire de Paris a cependant précisé que la location doit présenter une particularité telle qu’on pourrait considérer qu’elle se situe dans un cadre d’exception (vue remarquable) ou avec des équipements spécifiques ou de grand standing la distinguant de tous les appartements de la même catégorie dans le même secteur géographique », explique la préfecture de la région Ile-de-France.